Trois réformes fondamentales
proposées par sept organisations
Fondation Ligue Française des Droits de l’animal, Conseil National de la Protection Animale, Fondation Assistance aux Animaux, Fondation 30 Millions d’amis, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Œuvre d’assistance aux Bêtes d’abattoirs, Société Protectrice des animaux) se sont unies pour interpeller les candidates et les candidats à la Présidence de la République. Ces organisations ont retenu trois domaines fondamentaux dans lesquels l’influence du Chef de l’état peut être déterminante pour améliorer réellement la condition des animaux, dans l’immédiat et pour le futur : le droit, le contrôle de la réglementation, et l’enseignement.
Réformer le droit
Le régime juridique de l’animal est très mal défini par les divers codes et textes, en raison de leur incohérence; L’animal domestique ou captif est déclaré "être sensible" par le code pénal et le code rural, qui visent à le préserver de la douleur; mais le code civil le définit seulement comme étant un "bien" meuble, ou immeuble. L'animal sauvage libre possède à l'évidence la même sensibilité, mais le code de l'environnement ne la reconnaît pas, et ne considère que les espèces et leurs effectifs. Une réforme du droit s’impose.
Le code civil doit prendre en compte que le fait que les animaux sont des êtres vivants dotés de sensibilité, et qu'en toutes circonstances, ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être.
Le code de l'environnement doit également reconnaître la nature d’être sensible de l’animal sauvage vivant à l’état de liberté
Réformer et renforcer le contrôle de la réglementation
Au ministère chargé de l’agriculture, la protection de l’animal est dévolue à un bureau dépendant d’une direction qui gère l’ensemble de la production agricole. Au ministère chargé de l’environnement, la préservation des espèces sauvages est confiée à un bureau dépendant d’une sous-direction chargée de la chasse. Ces bureaux dépendent donc de structures dont l’objet est l’exploitation de l’animal. Leurs moyens en personnel et leurs attributions budgétaires et leur autorité sont très insuffisants pour faire assurer tous les contrôles nécessaires.
Dans un souci d'efficacité et de clarté, cette mission primordiale devrait être transférée à un organe public indépendant, tel que pourrait être une Haute Autorité, chargée transversalement d'expertiser la condition animale, de contrôler l'application de l'ensemble des réglementations la concernant, quels que soient les ministères qui les mettent en œuvre dans tous les secteurs d'activité impliquant les animaux, leur bien-être et leur santé, ainsi que la biodiversité, et de relever les infractions.
Réorienter l'enseignement
Aux niveaux du primaire et du secondaire, il n'est donné qu'un enseignement limité sur la nature et les animaux, et aucune éducation civique et morale n'est dispensée sur les obligations des citoyens à l'égard des animaux et de la nature
Au niveau de l'enseignement supérieur, les étudiants des établissements non directement liés aux sciences de la vie et de l'environnement, et ceux des Grandes Écoles formant à la haute fonction publique et à la magistrature, ne bénéficient d'aucune formation même élémentaire sur la vie des animaux et sur les aspects juridiques, philosophiques, éthiques, scientifiques, socio-économiques liés aux diverses utilisations de l'animal par l'homme. En sorte que cette carence peut conduire les futurs cadres politiques, administratifs et judiciaires à prendre des décisions insuffisamment éclairées.
L'avenir du pays appartenant par définition à sa jeunesse, celle-ci doit être correctement informée, grâce à des enseignements pluridisciplinaires adaptés à tous les niveaux, formant à la connaissance et au respect des animaux et de la nature.
Les sept organisations ont remis à tous les candidates et candidats officialisés un document présentant ces argumentations et ces propositions, en leur demandant d'apporter leurs réponses et commentaires aux trois questions suivantes:
Engagerez-vous votre Gouvernement :
A instaurer un nouveau régime juridique pour les animaux, fondé sur leur nature d'êtres sensibles, tant au niveau du code civil que du code de l'environnement ?
A instituer une Haute Autorité, œuvrant de manière transversale et indépendante dans l'expertise de la condition animale et le contrôle de l'application de la réglementation ?
A instaurer une éducation civique au respect des animaux et de la nature dès l’école primaire et à la compléter dans tout enseignement supérieur par une formation éthique, juridique et scientifique sur la vie des animaux, leur environnement et les relations que l’espèce humaine entretient avec eux ?
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